L'imposition des plus-values immobilières des résidents des Etats tiers à l'Union européenne prévue à l'article 244 bis A du CGI est discriminatoire et contraire au principe de libre circulation des capitaux.

En cas de contestation de la délibération du conseil municipal fixant le taux des taxes foncières, les contribuables peuvent-ils encore faire valoir leurs droits après la date d’expiration du délai pour réclamations relatives aux impôts directs locaux ?

L'administration fiscale commente les derniers aménagements de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Relèvement du plafond annuel et par foyer fiscal des interventions d'assistance informatique et internet et de petits travaux de jardinage à domicile ouvrant droit à la réduction d'impôt pour les aides à domicile.

L'administration fiscale commente les conséquences fiscales de l'abaissement du plafond du quotient familial.

L’exploitation d’une installation photovoltaïque privée mais reliée au réseau peut ouvrir droit à la déduction de la TVA payée en amont, ce droit à déduction présupposant que l’installation soit exploitée en vue de retirer des recettes ayant un caractère de permanence.

L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le projet de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement.

L'administration fiscale a publié un rescrit relatif à la situation fiscale des entraîneurs de chevaux de course.

L'administration fiscale met à jour ses commentaires relatifs à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Ile-de-France (TSB).