Orientations de la politique régionale de l'UE dans le cadre de l'accord financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

Les dispositions du CGI excluant du champ de l'impôt sur le revenu les indemnités versées par l'employeur dans le cadre d'une transaction sont conformes à la Constitution.

La Cour des comptes européenne a publié son rapport sur l'utilisation des fonds européens dans les zones rurales sur la période 2007-2013.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte.

Publication au JORF d'un décret définissant les conditions et des modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés.

Conséquences de l'annulation des budgets ou des délibérations fiscales des collectivités locales par le juge administratif.

La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2013, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

Un contrat de distribution exclusive ne peut pas constituer un élément incorporel de l'actif immobilisé lorsqu'il contient des clauses prévoyant des conditions strictes de reconduction ainsi que de nombreuses hypothèses de résiliation.