La Direction des affaires juridique a mis en consultation un projet de décret fixant le montant de la dotation initiale des fonds de dotation, jusqu'au 28 novembre 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFraude fiscale : prescription de l’action publique et compatibilité de la législation française avec l'UE
Par un arrêt du 22 octobre 2014, la Cour de cassation apporte des précisions sur les aspects procéduraux de la fraude fiscale et leur compatibilité avec le droit de l'UE.
...Exonération de TFPB pour inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel
Quand un contribuable achète un immeuble dont l'exploitation à des fins industrielles ou commerciales est interrompue indépendamment de sa volonté et qu'il compte l'exploiter lui-même à ces fins, il a droit à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
...Taxe sur le diesel : rejet par le sénat en 1ère lecture
La proposition de loi relative à la prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d’oxydes d’azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles a été rejetée par le Sénat le 19 novembre 2014.
...France / Chine : projet de loi autorisant l’approbation de l’accord en matière fiscale adopté en 1ère lecture à l'AN
Le 20 novembre 2014, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, sans modification, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-chinois en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
...Prix de transfert : obligations déclaratives
L’administration fiscale présente la nouvelle obligation déclarative en matière de prix de transfert.
...Exonération de taxe sur les salaires pour les artisans-pêcheurs et les sociétés de pêche artisanales
L’administration fiscale précise que les artisans-pêcheurs et les sociétés de pêche artisanales sont exonérés de taxe sur les salaires.
...QPC : taxe spéciale sur les contrats d’assurance contre l’incendie
Les dispositions régissant la taxe spéciale sur les contrats d’assurance contre l’incendie sont jugées conformes à la Constitution.
...Finances publiques locales : rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales
La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a publié un rapport alarmant sur l’évolution des finances locales à l’horizon 2017.
...Fiscal
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Individualisation par défaut du taux de PAS des conjoints et pacsés et soumis à imposition commune
Logements situés dans les QPV en métropole et Outre-mer
L'existence d'une fraude ne permet pas d'ouvrir un nouveau délai de réclamation
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs : adoption à l'AN
