Le Conseil d'Etat détermine les critères à prendre en compte pour calculer la partie fixe du tarif de redevance d'assainissement collectif.

Lors d'un contrôle fiscal, le vérificateur n'a pas obligation de prévenir le contribuable de chaque intervention sur place effectuée en cours de contrôle.

Fixation du plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription faisant bénéficier de la réduction d'impôt prévu à l'article 885-0 V bis du code général des impôts.

Une réponse ministérielle a annoncé une prochaine clarification des dispositions réglementaires et législatives relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Le droit à déduction de TVA exercé au titre de la facture rectifiée porte sur l’année au cours de laquelle cette facture a été établie, et pas sur l’année au cours de laquelle elle a été rectifiée.

Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à la taxe sur le foncier bâti et les locaux commerciaux.

Publication au JOUE d'une directive concernant l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

L'exercice auquel la charge que constituent des droits de douane doit être rattachée n'est pas celui de leur mise en recouvrement mais celui au cours duquel cette charge est devenue certaine dans son principe et son montant.