Déconcentration, à compter du 1er juin 2019, de la procédure prévue à l'article 795 A du CGI pour le bénéfice du régime d'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles protégés au titre des monuments historiques.

L'administration fiscale revient sur la suppression de l’avantage fiscal concernant le don de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés.

L'administration fiscale revient sur les dépenses à perndre en compte pour le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques.

L'administration fiscale commente l’extension des cas d’exonération de l’impôt sur les plus-values immobilières pour les non-résidents.

L'administration fiscale commente les derniers aménagements en matière de reprise d’antériorité en cas d’apport partiel d’actif d’éléments assimilés à une branche complète d’activité.

L'administration fiscale revient sur l'exonération temporaire des stations radioélectriques installées pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d’aménagement numérique et sur la suppression de la contribution additionnelle à l'IFER sur les stations radioélectriques.