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Association foncière pastorale : dégrèvement de taxe foncière en faveur des propriétés non bâties
L’administration fiscale précise que le dégrèvement de taxe foncière en faveur des propriétés non bâties situées dans le périmètre ...
Alléger la fiscalité successorale : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de ...
Crédit d'impôt au profit des établissements octroyant des PTZ+ pour primo-accession
L’administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement ...
Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique : prorogation et précisions
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Taux réduit d'IS : élargissement du champ d'application
L’administration fiscale commente l’élargissement du champ d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés aux sociétés dont le ...
Prêt de titres : suppression des renvois au CMF dans le CGI
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L'administration fiscale apporte des précisions relatives à l’imposition des revenus de l’année 2025. 
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Exonération de TFPB en ZRR : modification du champ d'application géographique et de l'encadrement européen
Prélèvement à la source : ajustement des limites des grilles de taux par défaut à compter du 1er mai 2026
Mise à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs
Imposition des revenus 2025 : plafonds, montants et indexation du barème et des seuils et limites associés