...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Majorations du quotient familial pour les personnes invalides et les anciens combattants
L’administration fiscale commente les derniers aménagements relatrifs aux majorations du quotient familial pour les personnes invalides et les ...
Crédit d'impôt pour la pose de bornes de recharge pour véhicule électrique
Publication au JO d'un arrêté définissant les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au ...
ZoRCoMiR : exonérations temporaires de CFE et de TFPB
L’administration fiscale revient sur les exonérations temporaires de CFE et de TFPB en faveur des activités commerciales exercées dans les zones ...
CJUE : opération dissimulée par des assujettis à la TVA
Lors de la détermination de la base d’imposition d’une opération dissimulée par des assujettis à la TVA, les montants versés et perçus tels ...
Règlement du budget et approbation des comptes 2020 : publication de la loi
La loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 a été publiée au Journal ...
Exonération DMTG sur les dons et les legs aux associations d'assistance et de bienfaisance
L'administration fiscale revient sur l'exonération de droits de mutation à titre gratuit sur les dons et les legs reçus par les associations ...
Identification des associés et assimilés : obligations déclaratives
Publication au JO d’un décret relatif aux obligations déclaratives des redevables professionnels s'agissant de l'identification des associés et ...
Fiscal
Plus d'articles L'administration fiscale apporte des précisions sur la modification du champ d’application géographique et de l’encadrement européen pour le... 
L'administration fiscale précise, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2026, l’ajustement des limites des tranches de revenus... 
Un arrêté actualise au 27 avril 2026 la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. 
L'administration fiscale apporte des précisions relatives à l’imposition des revenus de l’année 2025. 
Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative est prorogé aux dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion des...
Exonération de TFPB en ZRR : modification du champ d'application géographique et de l'encadrement européen
Prélèvement à la source : ajustement des limites des grilles de taux par défaut à compter du 1er mai 2026
Mise à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs
Imposition des revenus 2025 : plafonds, montants et indexation du barème et des seuils et limites associés