CJUE : applications de mise en relation de personnes souhaitant effectuer un déplacement urbain

CJUE : applications de mise en relation de personnes souhaitant effectuer un déplacement urbain

Un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients avec des chauffeurs de taxi constitue un service de la société de l’information dès lors qu’il ne constitue pas une partie intégrante d’un service global dont l’élément principal serait une prestation de transport.

Dans un arrêt du 3 décembre 2020 (affaire C-62/19), la Cour de justice de l'Union européenne précise qu’un service consistant à mettre en (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.