Sûreté dans les transports : dépôt à l'AN

Sûreté dans les transports : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports.

Le projet de loi (n° 3783) ratifiant l’ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports a été présenté en Conseil des ministres et déposé à (...)
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