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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaux 2013 de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires et de la contribution de solidarité territoriale
Publication au JORF des taux pour 2013 de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires et de la contribution de solidarité territoriale.
...Taxe sur les passagers maritimes : seconde actualisation de la liste des espaces naturels protégés
Publication au JORF d'un décret actualisant la liste des espaces naturels protégés nécessaire au calcul de la taxe sur les passagers maritimes.
...QPC : publication et affichage des sanctions administratives dans le domaine du transport routier
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 3452-4 du code des transports, relatifs aux sanctions administratives en matière de transport routier.
...Rapport Duron sur les infrastructures de transport
Le rapport Mobilité 21 "Pour un schéma national de mobilité durable" a été remis le 27 juin 2013.
...Situation des créanciers d'une agence de voyages en liquidation judiciaire
Une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur.
...Normalisation des bornes de recharge des véhicules électriques : aides aux collectivités
Précisions ministérielles sur les aides dont peuvent bénéficier les collectivités locales pour l'implantation de bornes de recharges des véhicules électriques.
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