Adaptation de la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité ...
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Covid-19 : aide exceptionnelle pour la numérisation
Un décret instaure une aide de 500 € pour certaines entreprises qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence ...
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Locations saisonnières de courte durée : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi, visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée ...
Meublés de tourisme : informations obligatoires pour toute offre
Un décret rend obligatoire pour chaque opérateur qui publie une offre de location meublée touristique de préciser si elle émane d'un particulier ...
CJUE : abus de position dominante par une plateforme de réservation d'hébergement en ligne
Un hôtel utilisant la plateforme Booking.com peut en principe attraire celle-ci devant une juridiction de l’Etat membre dans lequel cet hôtel est ...
De la responsabilité de l'hôtelier
La responsabilité de l'hôtelier n'est pas soumise à la preuve d'une faute, qui n'est prise en compte que lors de la fixation de ...
Retard de vol : charge de la preuve de la présence à bord du passager
Pour refuser au passager l'octroi de l’indemnité prévue en cas de retard de vol de 3h ou plus, le transporteur aérien doit démontrer qu'il ...
Une commune peut-elle utiliser un slogan en anglais ?
Une commune ne peut utiliser, aux fins de communication, une marque ou un slogan en langue anglaise, sauf à prouver qu'il n'existe pas d'équivalent ...