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CEDH : interdiction d'exporter des gamètes ou embryons dans un pays autorisant l'insémination post mortem

CEDH : interdiction d'exporter des gamètes ou embryons dans un pays autorisant l'insémination post mortem

L'interdiction d’exporter des gamètes ou des embryons dans un pays autorisant l’insémination post mortem n'est pas contraire à la Convetion EDH.

Des femmes ont voulu exporter vers l’Espagne, pays qui autorise la procréation post mortem, pour l'une, des gamètes de son mari défunt et, pour l'autre, des embryons issu de son du couple après décès de son mari, mais cela leur a été refusé. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et (...)
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