Un décret définit les conditions de création et de fonctionnement des maisons de ...
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CBD : relaxe des entrepreneurs pionniers du vapotage de cannabidiol naturel
L'interdiction française de commercialisation de produits dérivés de la plante entière de chanvre étant contraire au droit de l'UE, les ...
Présence parentale auprès d'un enfant : publication de la loi
La loi visant à élargir les droits à un congé de présence parentale et à l’allocation journalière de présence parentale a été ...
Vigilance sanitaire : la loi est publiée
La loi permettant notamment la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 a été publiée au Journal ...
Dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux dispositifs d’appui à la coordination des parcours de ...
L'intérêt légitime à accéder aux données de santé
Le juge peut-il rejeter la demande d’une personne qui souhaite obtenir communication de documents produits dans le cadre d'une expertise ...
Annulation de 5 nouveaux arrêtés anti-pesticides
La justice administrative annule les arrêtés anti-pesticides de cinq communes des Hauts-de-Seine : un maire ne peut se fonder ni sur son ...
Fuite de données de santé : Francetest mise en demeure
La Cnil met en demeure la société Francetest de sécuriser dans un délai de deux mois les données de santé qu’elle collecte pour le compte des ...
FPH : congés liés à l'enfant
Fixation par décret des conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l'arrivée d'un ...