La Cour de cassation précise l'étendue de l'application de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique (CSP) en cas d'infections nosocomiales.

Le non-respect par un médecin du devoir d'information dont il est tenu envers son patient, cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation.

Bien que le dossier de demande d'autorisation soit déposé à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés, c'est l'autorité préfectorale, au nom de l'Etat, qui a compétence pour se prononcer sur les permis de construire, d'aménager ou de démolir relatifs aux hôpitaux.

Le sénateur Roland Courteau a présenté le 8 juin 2012 une proposition de loi relative à l'assistance médicale pour mourir et l'accès aux soins palliatifs.

Le placement d'une personne en cellule de dégrisement est conforme à la Constitution, sous réserve que, si cette personne est ensuite placée en garde à vue, la durée du placement en isolement soit prise en compte dans la durée de garde à vue.

Le Conseil d’Etat reconnaît le vaccin Pentacoq responsable d’un handicap chez un bébé de cinq mois.