Lorsque des emprunteurs contractent un prêt pour financer des panneaux photovoltaïques, le prêteur ne peut exiger le remboursement du capital s’il commet une négligence fautive en s’abstenant de vérifier la régularité du contrat financé.

Publication au JORF d'un arrêté fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages.

Le contrat conclu entre un syndicat intercommunal et une société privée pour la cession de certificats d’économies d’énergie est un contrat de droit privé et ne peut donc pas faire l’objet d’une annulation devant le juge administratif.

Afin d’apprécier les capacités techniques et financières d’un exploitant qui a l’obligation de mettre en œuvre certaines obligations environnementales, le juge doit se référer au droit en vigueur au moment où il statue.

La CJUE autorise le remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) sous certaines conditions.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) flottante.

Transposition de la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes.

Les effets d’opérations d'exploitation forestière et de défrichements, nécessaires  à l'approvisionnement d’une centrale électrique, ne constituent pas des effets indirects devant être analysés dans l'étude d'impact.

Le tribunal de l’Union européenne (TUE) a confirmé l’amende de plus de 300 millions d’euros infligée par la Commission européenne aux principaux producteurs internationaux de câbles électriques pour leur participation à une entente mondiale.