Une proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propres a été déposée à l'Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport de la Cour des comptes : la fiscalité environnementale au défi de l’urgence climatique
Le Conseil des prélèvements obligatoires formule huit recommandations en matière de fiscalité environnementale.
...Réseaux de distribution d’électricité : transfert de compétence et de propriété des ouvrages
Lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la commune et propriétaire des ouvrages des réseaux en cause, y compris des installations de comptage.
...Individualisation des frais de chauffage : modalités d'application du décret du 22 mai 2019
Définition par arrêté des modalités d'application du décret du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
...Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique : validation du programme d'information
Publication au JORF d'un arrêté portant validation du programme "Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
...Transition énergétique éolienne : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat une proposition de loi pour une transition énergétique éolienne respectueuse de l’environnement et de la santé.
...Possibilité de construire un bâtiment muni de panneaux photovoltaïques en zone agricole
La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause.
...Suppression de la TVA sur le montant de la TICPE : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à supprimer la TVA sur le montant de la TICPE afin de préserver le pouvoir d’achat et la mobilité des Français a été déposée au Sénat.
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