Publication au JORF d'un décret du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire.

Fixation par décret du nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme.

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions qui réservent aux seules associations, défendant les intérêts moraux et l’honneur de la Résistance ou des déportés, la possibilité de mettre en mouvement l’action publique pour des faits d’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.

Rien n'interdit à un groupe d'élus ou à un candidat à une élection de créer une association, celle-ci pouvant soutenir un candidat mais sans exposer aucune dépense.

Publication au JORF d'un décret ayant pour objet la mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire et du numéro au répertoire national des associations (RNA).

Une commune ne peut rejeter une demande d'utilisation d'un local communal au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d'exercer un culte.

L'Autorité de la concurrence a rendu obligatoire des engagements pris par le propriétaire du refuge du Goûter afin de ne pas limiter, d'une part, l'accès au marché de la réservation de places d'hébergement au refuge aux seules compagnies des guides de Chamonix Mont Blanc et au bureau des guides Saint Gervais Mont Blanc, et d'autre part, l'accès au marché de la sécurisation du refuge.

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'application du dispositif local d'accompagnement des structures de l'économie sociale et solidaire.

Publication au JORF d'un décret modifiant les règles relatives au Haut Conseil à la vie associative.