Règles de demande de permis de construire en zone agricole

Règles de demande de permis de construire en zone agricole

Pour l'obtention d'un permis de construire en zone agricole, le bâtiment doit avoir un caractère "nécessaire à l’activité agricole".

Dans une question du 6 novembre 2012, la députée Marie-Jo Zimmermann interpelle la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement sur les difficultés que rencontrent les communes rurales pour apprécier, pour les demandes de permis de construire en zone agricole, ce qui relève, soit d'un vrai projet d'exploitation agricole, soit des tentatives de s'affranchir des règles d'urbanisme en zone agricole. Le 25 décembre 2012, la ministre lui répond que si (...)
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