Taux de TVA applicable aux produits de la pêche et de la pisciculture n'ayant subi aucune transformation

Taux de TVA applicable aux produits de la pêche et de la pisciculture n'ayant subi aucune transformation

Quel taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux produits de la pêche et de la pisciculture n'ayant subi aucune transformation, comme les poissons, les crustacés et les fruits de la mer ?

Un rescrit fiscal du 17 avril 2012 précise le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux produits de la pêche et de la pisciculture n'ayant subi aucune transformation, dont les poissons, les crustacés, les fruits de mer.  Ces produits sont soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA lorsqu'ils sont destinés à être consommés en l'état par l'homme. La circonstance que le produit nécessite d'être préparé avant d'être mangé (vidage, (...)
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