Fixation des conditions et modalités de versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale prévue à l'article L. 361-4-2 ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Assurance de groupe : charge de la preuve de la remise de la notice à l'adhérent
Le joueur professionnel de rugby, adhérent au contrat d'assurance de groupe souscrit par son club, qui dénonce l'absence de remise de la ...
Dossier pharmaceutique : conditions et modalités de mise en œuvre
Un décret fixe les conditions et modalités de mise en œuvre du dossier ...
QPC : notification des droits du patient et assistance par un avocat en cas d'isolement ou de contention
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la notification des droits du patient faisant l’objet ...
Groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture
Publication au JO d'un décret précisant la part du risque que doivent céder les entreprises d'assurance membres du groupement de coréassurance ...
L'avocat ne peut exercer l'activité d'agent sportif
La Cour de cassation confirme l'annulation de la délibération du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris qui autorisait l'exercice de ...
Activité physique adaptée : modalités de prescription et de dispensation
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de prescription et de dispensation de l'activité physique ...
Activité physique adaptée : modalités de prescription et de dispensation
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de prescription et de dispensation de l'activité physique ...