Rejet des recours dirigés contre le décret portant création du comité de suivi stratégique de la concession des aérodromes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes décisions des fédérations sportives relatives à la sélection dans les équipes nationales sont-elles des actes administratifs ?
Les décisions prises par une fédération française sur la sélection d'un sportif dans l'équipe nationale, dont font partie les décisions acceptant ou refusant la demande d'un sportif de sortir de cette équipe, sont prises dans le cadre des prérogatives de puissance publique.
...Les décisions des fédérations sportives relatives à la sélection dans les équipes nationales sont-elles des actes administratifs ?
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Le juge revient sur les critères permettant de déterminer si les immobilisations d'une centrale thermique mises en stand-by sont ou non imposables.
...Conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une SEL et SPFPL de pharmaciens d'officine
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L'Union européenne impose des droits sur les importations de panneaux solaires provenant de Chine pour lutter contre la pratique déloyale de dumping des sociétés chinoises sur le marché européen.
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Un projet de loi québécois prévoit un moratoire pour interdire les forages, les opérations de fracturation et les essais d'injectivité destinés à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste.
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Le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a présenté, le 31 mai 2013, le programme "Ambition Bio 2017" qui vise à promouvoir l'agriculture biologique.
...Hospitalisation libre pour des troubles mentaux : droits des patients et responsabilité de l'établissement
Une personne en hospitalisation libre pour troubles mentaux est libre d’aller et venir et n'est pas soumise à la "protocolisation" des règles de sortie de l’établissement.
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