Mise en place par décret de la quatrième période d'obligations d'économies d'énergie à compter du 1er janvier 2018.

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la seconde phrase de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993.

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé

Fixation par décret des informations exigibles pour l'enregistrement des meublés de tourisme auprès des communes.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités et aux conditions de création, de fonctionnement, d'exploitation d'autorisations d'activité de soins de ses membres, d'autorisation de dépôt de sang et de mise en place des instances représentatives des personnels des groupements de coopération sanitaire.

Publication au JORF de deux textes portant sur l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport.

Publication au JO d'une ordonnance relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.

Publication au JO d'un décret relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé.

La taille d’un poney, lui permettant d’accéder à certaines compétitions, n’est pas une qualité substantielle dont l’erreur s’avèrerait déterminante du consentement de l’acquéreur et susceptible d’annuler la vente.