Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise qu’une association devenant gérante-mandataire d’un fonds de commerce doit s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroit des habitants de refuser l’installation du compteur Linky confirmé par le tribunal administratif
Le tribunal administratif de Toulouse a confirmé l’arrêté pris par le maire d’une commune qui autorisait les habitants à refuser l’accès à leur logement afin qu’un compteur Linky y soit installé.
...Qualification des bâtiments agricoles comprenant des panneaux photovoltaïques
Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur la définition juridique de l’établissement industriel afin d’éclairer la situation des bâtiments agricoles comportant des panneaux photovoltaïques.
...Qualification des bâtiments agricoles comprenant des panneaux photovoltaïques
Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur la définition juridique de l’établissement industriel afin d’éclairer la situation des bâtiments agricoles comportant des panneaux photovoltaïques.
...Report d’une opération chirurgicale : quelle est l'appréciation du juge des référés ?
Lorsqu’une opération chirurgicale est reportée plusieurs fois et que le patient saisi le juge des référés afin qu’il ordonne la réalisation de cette intervention, celui-ci ne peut pas accueillir cette demande à partir du moment où une prise en charge thérapeutique est assurée.
...L’obligation contraignante du destinataire de payer le transporteur
Le transporteur peut agir en paiement du prix du transport contre le destinataire même sans avoir à justifier du non-paiement par son donneur d'ordre ni, le cas échéant, à déclarer sa créance au passif de la procédure collective de l’expéditeur.
...Demande en annulation des statuts d’une association : attention au point de départ de la prescription quinquennale
Les changements effectués dans l’administration d’une association ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils sont déclarés. Le délai de prescription de cinq ans pour contester une telle décision commence donc à courir à partir de cette déclaration.
...Prêt pour financer des panneaux photovoltaïques et faute du prêteur
Lorsque des emprunteurs contractent un prêt pour financer des panneaux photovoltaïques, le prêteur ne peut exiger le remboursement du capital s’il commet une négligence fautive en s’abstenant de vérifier la régularité du contrat financé.
...Le médecin-conseil de recours est soumis aux obligations déontologiques de sa profession
Le médecin-conseil de recours, appelé pour apporter son analyse ou ses conseils lors d’un litige ou d’une expertise, est soumis aux obligations déontologiques de sa profession notamment aux dispositions des articles R. 4127-28 et R. 4127-56 du code de la santé publique.
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