La Cour de cassation rappelle que la publicité pour les boissons alcooliques présente un caractère objectif et informatif, lequel ne concerne pas ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa Cour de cassation rappelle que la publicité pour les boissons alcooliques présente un caractère objectif et informatif, lequel ne concerne pas ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à relancer l’activité des associations sportives par un crédit ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à relancer l’activité des associations sportives par un crédit ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer l’effectivité du droit à ...
Publication au JO d'une ordonnance portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les ...
Publication au JO de la loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de ...
La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal ...
Publication au JO d'une ordonnance relative aux conditions d’exercice d’activités maritimes accessoires et à l’adaptation des conditions ...