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Une proposition de loi visant à exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Sacem a été déposée à l'Assemblée ...
Publication au JO de la loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils ...
La loi prévoyant l'extension du délai d'accès à l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse a été publiée au Journal ...
La loi visant à démocratiser le sport en France a été publiée au Journal ...
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Un arrêté portant modification au référentiel du label Bas-Carbone a été publié au Journal ...