Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif aux conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité d’éviction due au locataire d’un bien exproprié.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause (...)Cet article est réservé aux abonnés