Lorsqu’un usager subi un dommage lié à un ouvrage public, dont il doit rapporter la preuve du lien de causalité, la collectivité s’exonère de sa responsabilité en démontrant l’entretien normal de l’ouvrage.
M. A. D. a fait une chute de bicyclette sur la voie publique du fait de la présence d’un ouvrage au milieu de la piste cyclable. Il demande au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Sète à lui payer une somme d’argent en réparation des préjudices consécutifs à sa chute. Par un jugement du 6 octobre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt rendu (...)
Cet article est réservé aux abonnés