Un maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif dans le cas où un plan local d’urbanisme se serait substitué à un plan d’occupation des sols depuis sa date de délivrance.
Un maire a délivré à une administrée un certificat d’urbanisme positif, le 29 mars 2012, après l’intervention d’un certificat tacite le 19 février 2012.Par un arrêté du 18 juillet 2013, le maire a refusé de proroger ce certificat d’urbanisme.L’administrée a par la suite saisi le tribunal administratif de Toulouse afin de faire annuler pour excès de pouvoir cet arrêté. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 26 octobre 2018, (...)
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