Interrogé sur la possibilité d’accorder un délai supplémentaire, au-delà du 1er janvier 2010, afin de permettre aux communes désirant réviser leur plan d’occupation de sols et à terme leur plan local d’urbanisme, de mettre en oeuvre la procédure de révision simplifiée, le ministre de l’Ecologie a rappelé, dans une réponse ministérielle du 5 janvier 2010, que les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents ont (...)
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