Instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme

L'article L. 423-1 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de confier l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme à des prestataires privés. Le décret n° 2019-505 du 23 mai 2019, publié au Journal officiel du 24 mai 2019, complète en conséquence l'article R. 423-15 du même code en ajoutant ces prestataires à la liste des services pouvant être chargés des actes (...)