Passé un "délai raisonnable" d'un an, les recours contre la délivrance d'un permis de construire dont l'affichage est incomplet sont irrecevables.
Un particulier a demandé l'annulation d'un arrêté municipal pris il y a 10 ans, portant délivrance à un couple d'un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle sur le territoire de cette commune. Le 15 février 2017, le tribunal administratif de Versailles l'a débouté.Il a retenu que le permis de construire délivré au couple par le maire avait fait l'objet d'un affichage pendant une période continue de deux mois conformément aux (...)
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