Publication au JO d'un arrêté modifiant l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme.
Un arrêté du 22 octobre 2018, publié au Journal officiel du 30 octobre 2018, vise à modifier l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme, relatif à la représentation graphique des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, la symbolisation graphique de ces servitudes étant désormais définie par le standard établi par le conseil national de l'information géographique et ce dans le respect de la directive européenne INSPIRE, conformément à (...)
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