Les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. Les expropriés ne peuvent bénéficier de la plus-value apportée à leurs immeubles par les opérations d’urbanisme prévues par l’autorité expropriante.
Les consorts X. ont saisi le juge de l’expropriation du département des Alpes-Maritimes en fixation de l’indemnité leur revenant à la suite de l’expropriation de parcelles leur appartenant au profit de l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur (l’EPF PACA). La cour d’appel Aix-en-Provence refuse de fixer la date de référence au 10 décembre 2013, date de publicité de la DUP emportant mise en compatibilité du PLU, et en fixe la date (...)
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