Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le refus d’une autorisation de construire pris sur le fondement d’un RNU.
Dans une réponse du 14 mars 2017 adressée à la députée Marie-Jo Zimmermann, la ministre du Logement énonce qu’en application des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme, le règlement national d'urbanisme (RNU) ne permet de construire que dans les parties déjà urbanisées d'une commune non dotée d'un document d'urbanisme, sous réserve de certaines exceptions, que sont :- l'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des (...)
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