Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur la prise en charge, par un propriétaire, des travaux sur une canalisation publique d’évacuation traversant sa propriété.
Le 19 mai 2016, le sénateur Jean Louis Masson se demande si une commune, qui constate qu'une canalisation publique d'évacuation traversant une propriété privée a des fuites, peut mettre à la charge du propriétaire les travaux de réparation nécessaires, par un titre de recette. Dans une réponse du 19 janvier 2017, le ministère de l’Intérieur répond que, conformément à l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime, il est institué au profit (...)
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