Le titulaire d’un permis de construire peut solliciter devant le juge administratif, saisi d’un recours en annulation, l’indemnisation des préjudices en résultant et devant le juge judiciaire, l’indemnisation du préjudice subi du fait d’un recours abusif.
M. et Mme X., M. et Mme Y. et Mme Z. ayant introduit devant la juridiction administrative un recours en annulation du permis de construire délivré à une société, celle-ci les a assignés devant la juridiction judiciaire pour obtenir réparation du préjudice lié à un recours abusif . Ces derniers ont soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 22 janvier 2016, déboute les (...)
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