Le sénateur Charles Revet s'inquiétait de la situation de certains propriétaires de maisons d'habitations près desquelles des effondrements de terrain sont intervenus, notamment lorsque suite à un effondrement qui n'a pas eu de conséquence sous forme de fissures ou autres sur le bien immobilier, le maire prend un arrêté de péril, ce qui rend inhabitable la maison et de fait ne permet pas son éventuelle vente. Il souhaitait savoir s'il existe alors un recours (...)
Cet article est réservé aux abonnés