La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme.
Saisie d'un appel dirigé contre un jugement du mois de juin 2015 ayant fixé, en application de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme, le prix d'un bien appartenant à une société civile immobilière (SCI), la cour d'appel de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la Cour de cassation ainsi rédigée : "les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme sont-elles conformes à l'article 4 de la (...)
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