L'action en nullité doit être rejetée lorsque les documents d'arpentage et de piquetage sont annexés à l'acte qui comporte la description des limites du terrain.
Un vendeur a signé avec deux acquéreurs un compromis de vente portant sur un terrain constituant un lot de lotissement et destiné à la construction d'un immeuble à usage d'habitation. Par acte authentique de septembre 2012, dressé par un notaire, le vendeur a cédé à ces deux acquéreurs un terrain et remis au notaire un piquetage déterminant les limites des parcelles concernées. Pour financer cette acquisition, les acquéreurs ont souscrit trois prêts auprès (...)
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