Dans le cas d'une personne qui obtient un permis de construire prévoyant la cession gratuite à la commune d'une bande de terrain pour l'élargissement de la voie d'accès, que faire si cette personne refuse ensuite de céder la bande de terrain à la commune ?
Le sénateur Jean Louis Masson s'intéresse au cas d'une personne qui obtient un permis de construire prévoyant la cession gratuite à la commune d'une bande de terrain pour l'élargissement de la voie d'accès, conformément à l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme. Cette clause est entérinée par une convention signée par le maire et le demandeur. Si le pétitionnaire refuse ensuite de céder la bande de terrain en cause à la commune, le sénateur souhaiterait (...)
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