L'interdiction des aménagements entrepris par les gens du voyages en zone classée afin qu'ils puissent établir leurs caravanes est légitime et proportionnée au but de protection de l'environnement.
Une SCI constituée de personnes appartenant à la communauté des gens du voyage a acquis en 2011 une parcelle classée en zone N (espace boisé classé). La SCI a entrepris sans autorisation des travaux afin de permettre l'implantation de caravanes. Le 11 mai 2012, la commune concernée a fait dresser un procès-verbal d'infraction constatant la réalité des travaux et, le 22 juin 2012, a pris un arrêté d'opposition à la déclaration de travaux du 1er juin 2012, au (...)
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