Une réponse ministérielle précise les règles applicables suite à la décision d'inconstitutionnalité de l'article L. 332-6-1, 2°, e) du code de l'urbanisme relatif aux cessions gratuites de terrains.
Le sénateur Thierry Repentin souhaiterait connaître les règles applicables suite à la décision d'inconstitutionnalité de l'article L. 332-6-1, 2°, e) du code de l'urbanisme relatif aux cessions gratuites de terrains. Dans une réponse du 11 août 2011, le ministère de l'Ecologie précise que, désormais, les terrains nécessaires à la création, au redressement ou à l'élargissement de voies publiques doivent être achetés par la collectivité aux (...)
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