Régime applicable aux travaux de remblais

Le 6 août 2015, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au ministère de l’Ecologie quelles étaient les autorisations que le propriétaire d'un terrain devait solliciter pour effectuer des travaux de remblais. Le 21 janvier 2016, le ministère de l’Ecologie lui répond que les remblais de terrains constituent des exhaussements du sol. Par conséquent, ils peuvent être soumis à déclaration préalable ou à autorisation au titre du code de l'urbanisme. Les (...)