Un décret relatif à la surface hors œuvre des constructions est paru au Journal officiel du 18 octobre 2009. Ce texte insère, après le premier alinéa de l'article R.* 112-2 du code de l'urbanisme, un alinéa ainsi rédigé : "Les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement d'une construction existante en vue d'améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans la surface de plancher développée hors œuvre brute de (...)
Cet article est réservé aux abonnés