Le bénéfice d'un certificat d'urbanisme peut être invoqué par une autre personne que celle qui l'a demandé.
Le maire d’une commune de Haute-Savoie a refusé de délivrer à une SCI le permis de construire qu'elle sollicitait en vue de la construction d'un ensemble immobilier.A la demande de la SCI, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce refus de permis de construire. Le 15 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé l’annulation du refus de permis de construire et a rejeté l'appel formé par la commune.Selon la cour, le bénéfice des (...)
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