Un projet de construction de trente-cinq logements sociaux, eu égard à son ampleur et à sa consistance, présente par lui-même le caractère d'une action ou d'une opération d'aménagement et a par nature pour objet la mise en oeuvre d'une politique locale de l'habitat, la circonstance que la commune concernée ait atteint les objectifs fixés en termes de logements locatifs sociaux étant sans incidence.
Par décision du 4 août 2011, une municipalité a exercé son droit de préemption prévu par l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme qui dispose que "les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1" sur un bien en vue de réaliser sur la parcelle considérée un programme d'habitation sociale d'environ 35 (...)
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