Une "maison individuelle" est un immeuble à usage d’habitation ou un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage.
L'article R. 423-23 du code de l'urbanisme dispose que le délai d'instruction de droit commun des demandes de permis de construire est de deux mois pour les demandes portant sur une maison individuelle, au sens du code de la construction et de l'habitation. Le 9 juin 2015, la député Marie-Jo Zimmermann demande au ministère du Logement ce qu'il convient d'entendre par "maison individuelle", à défaut d’en avoir une définition dans le code de la construction et de (...)
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