Irrecevabilité du pourvoi formé par les Témoins de Jéhovah contre le refus d'une mairie de leur délivrer un permis de construire.
En 2004, afin de faire construire une salle de réunion sur le territoire d'une commune pouvant accueillir 2.000 personnes, avec un parking attenant de 600 places, les Témoins de Jéhovah ont acquis un terrain situé sur le territoire d'une commune.La mairie a refusé de leur délivrer un permis de construire, au motif que le terrain était classé en zone naturelle dans le plan local d'urbanisme (PLU) et était donc inconstructible.La communauté des Témoins de (...)
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