Critères d'appréciation de la conformité d'un projet aux articles du règlement du PLU relatifs aux affectations et utilisations du sol interdites dans les différentes zones.
Par un arrêté du 10 septembre 2010, le maire d'une commune a délivré à une société anonyme (SA) un permis de construire en vue de régulariser les travaux d'extension effectués sur un bâtiment à usage industriel et se situant pour partie en zone UY du plan local d'urbanisme (PLU), dédiée au maintien et à l'accueil d'activités économiques secondaires et tertiaires, et pour partie en zone UB, dédiée au maintien et à l'accueil d'habitations, dans laquelle (...)
Cet article est réservé aux abonnés