Un vice de procédure entachant la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme (PLU) ne peut être invoqué par voie d'exception que dans un délai de six mois suivant la date de prise d'effet de cette délibération, y compris à l'appui d'un recours dirigé directement contre la délibération approuvant ce PLU.
Par délibération du 2 novembre 2009, la commune de Laffrey a approuvé son plan local d'urbanisme (PLU). Des requérants ont décidé de contester la légalité de celui-ci, d'abord par recours gracieux, puis devant le tribunal administratif de Grenoble. Par un jugement du 21 juin 2012, le tribunal administratif de Grenoble a accueilli leur demande et a annulé la délibération du 2 novembre 2009. Dans un arrêt du 5 mars 2013, la cour administrative d'appel de Lyon (...)
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